Un an et demi après avoir adressé des lettres de mise en demeure, la Commission européenne a indiqué avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et la Suède pour défaut de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2557, 14 déc. 2022 ; également appelée...

Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques...

Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2026, le Gouvernement rappelle que le droit de préemption du preneur en place, prioritaire sur celui de la SAFER, est strictement encadré et suppose une activité agricole réelle, la SAFER disposant de moyens de contrôle. Interrogé par Michaël Weber sur l’invocation d’un bail rural antérieur par le preneur en place afin de faire obstacle au droit de préemption de la SAFER,...

Interrogé par Frédéric Boccaletti sur l’opportunité d’étendre à d’autres territoires le droit de préemption renforcé des SAFER sur le bâti agricole détourné de son usage, le Gouvernement exclut toute modification législative, estimant que ces dispositifs dérogatoires ne peuvent être généralisés sans porter atteinte au droit de propriété. Il privilégie la mobilisation des outils existants afin de permettre aux SAFER...

Un arrêté du 24 avril 2026 crée un nouveau dispositif numérique appelé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC), dont l’objectif principal est de moderniser et sécuriser le contrôle médical des conducteurs. Ce portail permet notamment aux médecins agréés de déclarer en ligne l’aptitude ou l’inaptitude à conduire, avec une transmission automatique de ces informations aux services...

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud'homale, devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, doit payer une taxe de 50 €, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette contribution a pour objectif de participer au financement de l'aide juridictionnelle, par un mécanisme de solidarité financière entre les justiciables, différentes causes d'exemption...

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces...

Le décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixe les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services...

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces...

Selon un nouveau rapport de l'OCDE, les taux effectifs d'imposition des revenus du travail ont augmenté dans les pays de l'OCDE en 2025, en particulier pour les ménages avec enfants. L'édition 2026 des Impôts sur les salaires contient divers indicateurs relatifs à l'imposition de la main-d'œuvre. Elle met surtout l'accent sur le coin fiscal – indicateur de la différence entre les coûts de main-d'œuvre pour...