SAFER : encadrement des contournements du droit de préemption sur les biens immobiliers agricoles

Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2026, le Gouvernement rappelle que le droit de préemption du preneur en place, prioritaire sur celui de la SAFER, est strictement encadré et suppose une activité agricole réelle, la SAFER disposant de moyens de contrôle. Interrogé par Michaël Weber sur l’invocation d’un bail rural antérieur par le preneur en place afin de faire obstacle au droit de préemption de la SAFER, le ministère de l’Agriculture rappelle le cadre légal applicable. Le droit de préemption du preneur en place, prévu par le Code rural, bénéficie au preneur ayant exercé, au moins pendant 3 ans, la profession agricole et exploitant le fonds mis en vente. La SAFER peut vérifier la réalité de l’activité agricole grâce à ses moyens...