Sont créés, par arrêté du 24 avril 2025, dix détachements de l'office anti-cybercriminalité ...

Par arrêté du 26 février 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « PILOT CF » au sein de ses services chargés d'une mission participant au contrôle des impôts, droits et taxes, d'une mission de recouvrement des droits et pénalités issus des opérations de contrôle fiscal ainsi que d'une...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont mis à jour le module de formation destiné aux influenceurs dans la finance pour l'adapter au règlement européen sur les marchés des crypto-actifs (MiCA), récemment entré en application....

L’arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....

Par lettre du 23 avril, 2025, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Tristan Azzi, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, assisté de Yves El Hage, maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, une mission relative à la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, aux modèles d'IA générative commercialisés dans...

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ...

Un peu plus d'un an après l'ouverture d'une enquête sur les pratiques d'Apple et de Meta, la Commission européenne a rendu ses conclusions. Elle indique avoir constaté qu'Apple avait manqué à son obligation de lutte contre la direction au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 ) et que Meta avait violé l'obligation de la DMA de donner aux...