Le CSPLA lance une mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'UE

Par lettre du 23 avril, 2025, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Tristan Azzi, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, assisté de Yves El Hage, maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, une mission relative à la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne. Les conclusions sont attendues en décembre prochain.

Contexte de la mission. - Pour rappel, le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA du 13 juin 2024 (dit RIA, AI Act, ou Loi européenne sur l'IA) retient une approche d'application extraterritoriale. En matière de droit d'auteur et de droits voisins notamment, les fournisseurs qui mettent des modèles d'IA à usage général sur le marché de l'Union doivent veiller au respect des obligations prévues par l'article 53 de ce texte, notamment la mise en place d'une politique visant à respecter le droit de l'Union dans ce domaine, en particulier pour identifier et respecter une réservation de droits exprimée par les titulaires de droits conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. Ils doivent se conformer à ces obligations, « quelle que soit la juridiction dans laquelle se déroulent les actes pertinents au titre du droit d'auteur qui sous-tendent l'entraînement de ces modèles d'IA à usage général » (consid. 106 du RIA).

Cette portée extra-européenne explicite vise à prémunir les auteurs et les titulaires de droits voisins contre tout risque d'affaiblissement de leur protection en évitant de favoriser, en dehors même de toute fraude, les opérateurs installés dans des pays appliquant des règles de droit d'auteur ou de droit voisin moins protectrices que celles prévues dans l'Union.

Eu égard à ces règles posées par le législateur européen et à leur objectif, la détermination de la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, aux modèles d'IA commercialisés dans l'Union européenne revêt une importance capitale, l'ubiquité des œuvres et des prestations exploitées dans le cadre de l'IA rendant possible l'application cumulative de diverses lois nationales.

Objectifs de la mission. - Les objectifs de cette mission sont les suivants :

• examiner la réglementation et la jurisprudence applicables au plan national et international

• présenter les questions de conflits de lois posées par le développement de l'IA en matière de droit d'auteur et droits voisins et

• étudier les différentes options permettant de clarifier le traitement de ces conflits de lois à l'aune de l'objectif affiché par le RIA visant à garantir les intérêts des auteurs et titulaires de droits voisins.

Ses conclusions sont idéalement attendues pour décembre 2025 pour être présentées lors de la dernière séance plénière de l'année du CSPLA.