Pénal

Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82)....

L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH....

La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la...

La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 4 octobre 2022, sanctionne l'État belge pour manquement à son obligation positive procédurale en raison du manque d'indépendance de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de la loi sur l'euthanasie et de la durée de l'enquête pénale menée en...

Lors d'un briefing presse off qui s'est tenu le 10 septembre, Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice et Jonas Bayard, conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux ont dévoilé plusieurs mesures portant sur la revalorisation tarifaire des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces mesures devraient être confirmées ce jour par le ministre durant son déplacement à...

Dans un avis rendu le 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en...