Soins psychiatriques sans consentement et mesures d'isolement et de contention : quelles sanctions en cas d'irrégularité de la procédure ?

Dans un avis rendu le 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l'une ou l'autre de ces dernières...