Pénal

À deux jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adopté le 20 février 2025 après un long chemin et au prix de nombreux désaccords....

Les agents de l’Agence française pour la biodiversité ne sont pas tenus d’informer le procureur de la République ni de recueillir l’assentiment du propriétaire lors de leurs visites sur des terres destinées à l’élevage. Ces terrains, même clos et raccordés à l’eau courante, ne constituent pas un établissement, local ou installation professionnels au sens de l’article L. 172-5 du Code de l’environnement....

Les prévenus sont déclarés coupables de défrichement de bois ou forêt d'un particulier sans autorisation. Si le législateur ne définit pas la notion de destination forestière, toute action qui empêche, à terme, la régénération des peuplements sur un terrain en supprime nécessairement la destination forestière. En l'espèce, le dépôt de terre réalisé sur les parcelles appartenant à l'un des prévenus dans le but de...

Dans un communiqué récent, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a annoncé avoir, pour la seconde fois, validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale le 18 février dernier. il s'agissait cette fois-ci, d'une CJIP conclue avec le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Beaudor qui était poursuivi des chefs de rejet par une personne morale en eau douce d'une...

Un décret du 5 février 2022 interdit la pratique de mise à mort des poussins mâles des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation dans les couvoirs. Il modifie en conséquence les articles R. 214-17 et R. 214-78 du Code rural et de la pêche maritime pour les adapter aux dispositions du droit de l'Union relative à la protection des animaux lors de leur mise à mort en dehors d'un...

Adoptée définitivement le 18 novembre dernier (V. La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement), la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (dite loi « maltraitance animale ») est publiée au JO. La loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques...

Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de...

Le règlement de 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) prévoit une obligation de débarquement des captures qui vise à mettre fin à la pratique consistant à rejeter en mer les captures de poissons non désirées (Cons. UE, règl. n° 1380/2013, 11 déc. 2013, art. 15). Pour veiller au respect de cette obligation, un arrêté du 19 octobre autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un système de...