Obligation de débarquement des captures de pêche : mise en œuvre d'un système de surveillance électronique à distance

Le règlement de 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) prévoit une obligation de débarquement des captures qui vise à mettre fin à la pratique consistant à rejeter en mer les captures de poissons non désirées (Cons. UE, règl. n° 1380/2013, 11 déc. 2013, art. 15). Pour veiller au respect de cette obligation, un arrêté du 19 octobre autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un système de surveillance électronique à distance, pour les navires battant pavillon...