Conduite par Joëlle Farchy et Célia Zolynski, la mission sur les hypertrucages générés ou manipulés par l’IA et ses enjeux pour les secteurs culturels et créatifs a conclu la première phase de ses travaux par la remise d’un rapport d’étape livrant un diagnostic approfondi des problématiques juridiques soulevées. Dans une seconde étape, la mission présentera en fin d’année au CSPLA des propositions destinées à...

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un court texte publié sur un réseau social peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle clarifie également la portée de l’exception permettant à la presse de reproduire des contenus dans le cadre du traitement de l’actualité....

Vaccination, cancer, alimentation, santé mentale, santé des femmes, pratiques de soins non conventionnelles ou risques environnementaux... la désinformation touche tous les domaines de la santé, alimentée et propulsée par une littératie scientifique déficiente, un esprit critique insuffisant, la viralité numérique, la perte de repères scientifiques et la diffusion organisée de contenus trompeurs. Pour tenter d'y...

Pris pour l'application du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), le présent décret définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus...

Pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, le présent décret précise le libellé du message avertissant les utilisateurs d'un contenu à caractère pornographique simulant une scène de viol simple, aggravé ou incestueux. Il précise...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Le ministère de la Culture vient de publier sa feuille de route « pour une intelligence artificielle culturelle, responsable et souveraine ». Objectifs : promouvoir un écosystème compétitif, responsable et respectueux des créateurs, protecteur de l'intégrité de l'information produite par les médias et les journalistes, et représentatif de la richesse linguistique et de l'héritage culturel de la France qui se doit...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Les règles actuelles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et du droit européen permettent d'offrir un cadre suffisant pour protéger le podcast et « la solution aux tensions entre les acteurs du podcast et au modèle économique fragile du podcast ne viendra pas de l'introduction dans le CPI de règles propres au podcast mais de la mobilisation des outils juridiques existants ». C'est la conclusion principale à...

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (dite « SREN ») comporte une série de dispositions dont l'objectif est double : responsabiliser les fournisseurs de services numériques et mieux réguler les comportements illégaux en ligne. Une circulaire publiée le 20 décembre dernier expose les principales dispositions pénales de cette loi poursuivant ces objectifs....

La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'interopérabilité, présidée par Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personne qualifiée du CSPLA, vient de remettre son rapport. Elle dresse un état des lieux de la notion d'interopérabilité, des obstacles à sa mise en œuvre effective au service de l'économie de la création culturelle dans ses différentes composantes, et des modalités...

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

L'opérateur de télécommunications Free a subi une attaque informatique qui a entraîné l'exfiltration de données personnelles de ses clients. Les informations compromises incluent les noms, prénoms, adresses email et postale, dates et lieux de naissance, numéros de téléphone, identifiants abonnés, données contractuelles (type d'offre souscrite, date de souscription, statut de l'abonnement), et pour certains, les...

La commission spécialisée du CSPLA sur le métavers, présidée par Jean Martin, avocat à la Cour, a récemment publié son rapport dans lequel elle examine l'aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le métavers....

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2023 sur le contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en...

Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l'exigence de l'interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos...

Par 469 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, les députés ont approuvé une prolongation temporaire jusqu'au 3 avril 2026 de l'actuelle dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui permet la détection, sur base volontaire, de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes...

Un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il peut prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au...

Une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces adressée aux parquets détaille le cadre répressif progressif applicable au téléchargement illicite dans chacune de ses étapes : du mécanisme de réponse graduée mis en œuvre par l'Arcom, leur interlocuteur unique en la matière, à la réponse pénale à apporter selon le comportement délictueux en cause, non sans avoir rappelé les infractions figurant...