Le 14 octobre, après engagement de la procédure accélérée sur le texte, le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable présentée par le sénateur Antoine Lefèvre à la suite de l'arrêt « Bonfanti » rendu par la Cour de cassation en janvier dernier....

Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat,...

Le 7 juillet, après des débats houleux, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, par 313 voix contre 199, la proposition de loi présentée par le député Éric Pauget (Droite républicaine) le 3 décembre 2024 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions....

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Education nationale et la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi relatif à la protection des...

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Créée début octobre 2025 par la Délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, la mission d'information relative à l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs a récemment remis ses conclusions. Une trentaine de recommandations s'ensuivent parmi lesquelles l'instauration d'une imprescriptibilité pour tous les crimes commis sur des mineurs, constitutive d'un signal fort dans la lutte...

Le 14 avril, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le texte, tel qu'amendé par les sénateurs, a été transmis à l'Assemblée nationale pour y être examiné à son tour....

L'Assemblée nationale a adopté le 9 avril 2026, en première lecture et selon la procédure accélérée, une proposition de loi visant à durcir la répression des rave-parties illégales....

Le barreau de Paris a réagi à la proposition de loi visant à mettre fin à l'idée de « devoir conjugal », c'est-à-dire à la croyance selon laquelle le mariage impliquerait une obligation d'avoir des relations sexuelles. À l'occasion de l'examen du texte par le Sénat en avril 2026, le barreau de Paris appelle à maintenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en janvier...

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté en 2026 comme une réponse à l’engorgement des juridictions criminelles, suscite de vives critiques de la part du Conseil national des barreaux (CNB). Selon cette institution représentative des avocats, ce texte ne se limite pas à améliorer le fonctionnement de la justice, mais opère un véritable changement de modèle en matière...

À l’approche de l’examen par l’Assemblée nationale, le 16 avril 2026, d’une proposition de loi visant à lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme », la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime de vives réserves quant à ce texte. Par un communiqué du 7 avril 2026, elle alerte notamment sur les atteintes qu’il pourrait porter à la liberté d’expression et à la liberté...

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté déposée en mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (Groupe SER) et plusieurs de ses collègues. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être...

Le 12 février 2026, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée en octobre dernier par le sénateur Dominique Vérien (groupe Union centriste). Ce texte modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant...

Le 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, avec modifications et à l'unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi portée par le sénateur Antoine Lefèvre (groupe LR) visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale qui doit à...

Presque huit mois après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Les sénateurs n'ayant pas modifié le texte, la proposition est donc définitivement...

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative....

Le 1er juillet, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Le texte doit à présent revenir à l'Assemblée pour être discuté en deuxième lecture....

Le 1er juillet, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. À présent définitivement adopté, elle devrait être publiée dans les tout prochains jours....

Le Parlement européen a adopté une position sur une proposition de directive visant à aider les pays de l'UE à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants. Le texte a été adopté par 599 voix pour, 2 contre et 62 abstentions. Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la version définitive du texte législatif devraient débuter aujourd'hui, 23 juin....

Le 18 juin, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

L'Assemblée nationale a adopté avec modification, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Le texte doit à présent repartir au Sénat pour être discuté en deuxième lecture....

Le 7 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi transpartisane visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Le texte a été transmis au Sénat le 12 mai qui doit à présent l'examiner....