Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : le Sénat adopte une proposition de loi organique

Le 12 février 2026, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée en octobre dernier par le sénateur Dominique Vérien (groupe Union centriste). Ce texte modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Il a été transmis à l'Assemblée nationale qui doit à présent l'examiner....