Lutte contre les violences faites aux enfants : vers la fin de la prescription pour tous les crimes commis sur des mineurs ?

Créée début octobre 2025 par la Délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, la mission d'information relative à l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs a récemment remis ses conclusions. Une trentaine de recommandations s'ensuivent parmi lesquelles l'instauration d'une imprescriptibilité pour tous les crimes commis sur des mineurs, constitutive d'un signal fort dans la lutte contre les violences faites aux enfants. En parallèle de la remise de leurs travaux, les députés Arnaud BONNET, Perrine GOULET et Alexandra MARTIN ont déposé le 14 avril 2026, une proposition de loi en ce sens....