Réforme de la définition pénale du viol : le non-consentement désormais au cœur du texte
[03.11.2025]
Le 29 octobre, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote fait suite à celui de l'Assemblée nationale, intervenu quelques jours plus tôt, le 23 octobre. Le texte doit encore être publié au Journal officiel pour entrer en...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface