Le décret n° 2026-779 du 13 août 2026 précise les modalités pratiques de l’infiltration civile, dispositif créé pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées, notamment dans le cadre de la lutte contre le...

Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 étend aux mineurs la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il élargit les structures susceptibles d’accueillir des mineurs condamnés à un TIG et instaure une procédure d’habilitation nationale pour les organismes intervenant sur l’ensemble du...

Le décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 modifie l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale afin de préciser l'exigence, pour les procureurs de la République, de motiver de manière individualisée et circonstanciée la décision de classement sans suite dans les affaires portant sur des crimes de meurtre ou d'assassinat lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou en état de récidive légale (1°), sur des crimes de...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 établit les règles concernant les exigences en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique, d’interopérabilité sémantique, d’opérations et de gestion des services en ce qui concerne le traitement par la Commission en qualité de sous-traitant pour MaSanté@UE et ses responsabilités à l’égard des responsables du...

Le décret n° 2026-754 du 8 août 2026 vise à améliorer les conditions de désignation des assesseurs-jurés afin de les rapprocher des règles métropolitaines. A ce titre, il prévoit qu'en cas d'insuffisance de candidats à de telles fonctions, les maires procèdent au tirage au sort sur les listes électorales d'un nombre de personnes fixé par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la...

Pérenne depuis le 1 janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un CDI et introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019, le dispositif de rupture conventionnelle a été définitivement mis en place pour ces derniers par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026...

Pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime, un décret du 1er août 2026 crée deux contraventions afin de renforcer la protection des animaux de compagnie. Il sanctionne la cession de chiens et de chats dans les établissements de vente par une contravention de 5e classe ainsi que la présentation en animalerie d'animaux visibles depuis la voie...

Afin de renforcer la répression des comportements dangereux susceptibles de causer la noyade et le décès de leur auteur et de compromettre la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, le décret n° 2026-723 prévoit une contravention de la 3e classe ayant réprimant la baignade ou la pratique d'activités nautiques dans des zones faisant l'objet d'une mesure...

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, également appelée loi « Philippine » est publiée au JO. Elle prévoit notamment un allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, l’injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, ou...

La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, après une censure partielle du Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux « portraits-robots génétiques », à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation ainsi qu'au statut de...

Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences à l'occasion de l'exercice ou en raison de leurs...

Le décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 détermine les conditions du recours aux informateurs par les services de police et unités de gendarmerie dans le cadre de leurs...

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées,...

Le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 prévoit l’expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les conducteurs des services réguliers de transport public d'autobus et d'autocar dans le cadre des missions qu'ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un...

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements...

Le décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 porte publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin...

Le décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 modifie et étend la faculté de diligenter une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure. Il tire notamment les conséquences de l'extension du champ des enquêtes administratives prévu par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic en particulier en matière de sureté portuaire. Enfin, le...