Bien-être animal : deux nouvelles contraventions créées

Pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime, un décret du 1er août 2026 crée deux contraventions afin de renforcer la protection des animaux de compagnie. Il sanctionne la cession de chiens et de chats dans les établissements de vente par une contravention de 5e classe ainsi que la présentation en animalerie d'animaux visibles depuis la voie publique par une contravention de 4e classe. L'article R. 215-5-1 du Code rural et de la pêche maritime est modifié en...