Lutte contre le narcotrafic : la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative est complétée

Le décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 modifie et étend la faculté de diligenter une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure. Il tire notamment les conséquences de l'extension du champ des enquêtes administratives prévu par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic en particulier en matière de sureté portuaire. Enfin, le présent texte procède à l'actualisation de certaines références obsolètes au sein du Code de la sécurité...