Les magistrats doivent désormais motiver spécialement leurs décisions de classement sans suite des affaires portant sur certains crimes

Le décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 modifie l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale afin de préciser l'exigence, pour les procureurs de la République, de motiver de manière individualisée et circonstanciée la décision de classement sans suite dans les affaires portant sur des crimes de meurtre ou d'assassinat lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou en état de récidive légale (1°), sur des crimes de tortures ou d'actes de barbarie et des crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (2°), sur des crimes de viol (3°), ainsi que sur des crimes de traite des êtres humains et de proxénétisme lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur (5° et 6°...