Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes,...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité juridique, stabiliser les règles fiscales et encourager une circulation plus précoce du patrimoine. Ces propositions seront débattues et soumises au vote lors du Congrès, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Elles ne constituent donc pas, à...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier...

Le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions versées respectivement par le régime des pensions civiles et militaires de l'État et par la CNRACL ne peut prétendre, au titre d'un même enfant, qu'à une bonification au titre d'un seul de ces régimes, y compris lorsqu'il a interrompu ou réduit son activité au cours de chacune de ses périodes d'affiliation....

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

Vingt ans après l'adoption de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les notaires dressent le constat que les enjeux qui avaient motivé cette réforme demeurent pleinement d'actualité. L'allongement de l'espérance de vie retarde la transmission des patrimoines, alors même que les jeunes générations ont besoin d'un soutien financier plus précoce pour financer leurs études, accéder à...

Une évolution importante du droit des sociétés immobilières va prochainement entrer en vigueur avec la promulgation de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son article 68 modifie en effet en profondeur les règles applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI...

Le notaire chargé d'une adjudication immobilière ne manque pas à son devoir d'information lorsque le cahier des charges et ses annexes décrivent suffisamment les contraintes urbanistiques du bien. La remise de plans de zonage en noir et blanc et l'absence d'investigations complémentaires ne caractérisent pas une faute lorsqu'il n'est pas établi que le notaire avait connaissance, ou ne pouvait ignorer, les...

Le décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 complète la liste des données susceptibles d'être transmises au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » par les organismes et caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie en y ajoutant les adresses électroniques des...

La CJUE juge que le mécanisme européen de totalisation des périodes d’assurance s’applique même en l’absence de régime spécial distinct, dès lors qu’un État membre accorde des avantages de retraite à certaines activités ou occupations spécifiques....

Le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 adapte, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de...

Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars 2026. La nouvelle valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35...

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

Ayant retenu que l'actif brut de succession comprenait les valeurs à restituer à la succession par l'héritière ayant commis le recel successoral, le premier président ne pouvait retirer ces valeurs à restituer de l'assiette de calcul des émoluments du notaire quand bien même il constatait le caractère irrécouvrable de cette créance....