Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

La diffusion d’une vidéo tournée dans des locaux privés sans l’autorisation de leur propriétaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un trouble manifestement illicite justifiant son retrait. Le juge doit mettre en balance le droit de propriété et la liberté d’expression, en examinant notamment les répercussions de la publication. La Cour de cassation censure une décision ayant insuffisamment apprécié ces...

La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que...

En application du I de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, un arrêté du 16 septembre 2026 fixe la liste des emplois éligibles au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi dans les industries de...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 21 septembre 2026, Mme Marie Delcourt, magistrate, est nommée, à compter du 25 septembre 2026, secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de M. David Seiler, appelé à d'autres...

Conduite par Joëlle Farchy et Célia Zolynski, la mission sur les hypertrucages générés ou manipulés par l’IA et ses enjeux pour les secteurs culturels et créatifs a conclu la première phase de ses travaux par la remise d’un rapport d’étape livrant un diagnostic approfondi des problématiques juridiques soulevées. Dans une seconde étape, la mission présentera en fin d’année au CSPLA des propositions destinées à...

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un court texte publié sur un réseau social peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle clarifie également la portée de l’exception permettant à la presse de reproduire des contenus dans le cadre du traitement de l’actualité....

Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la CJUE examine si, dans le cadre des mesures restrictives de l’Union européenne eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, une personne physique qui exploite un site Internet diffusant des contenus provenant d'organismes visés par les sanctions tels que la chaîne Russia Today, et dont les revenus proviennent uniquement de dons, doit être considérée...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure CNews de respecter ses obligations en matière de pluralisme des courants de pensée et d’opinion. Cette décision s’inscrit dans le cadre du contrôle du « pluralisme élargi », mis en place depuis 2024 à la suite de la jurisprudence du Conseil d’État, qui ne se limite plus au seul temps de parole des responsables politiques...

Un arrêté du 8 juin 2026 porte à 75,66 € (au lieu de 73,88), à compter du 1er juillet 2026, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de...

Saisie d'une demande de suppression, d'anonymisation ou de désindexation d'un article de presse en ligne relatant une condamnation pénale ancienne, la Cour de cassation précise les modalités de mise en balance entre le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'information. Elle consacre les critères dégagés par la CEDH dans l'arrêt Hurbain c. Belgique et juge que le maintien d'une archive de...

Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au CSE d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au CSE d'une autre entreprise....

Au titre du IV de l'article L. 333-10 du code du sport, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a pour mission d'adopter des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I du même article sont invités à conclure. L'accord conclu entre les parties précise notamment les mesures que les parties s'engagent à prendre pour faire cesser d'éventuelles violations de...

Un arrêté du 28 avril 2026 procède à la nomination, à compter du 1^er mai 2026, de membres titulaires de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à...

Le Conseil d'État juge conforme au droit de l'Union européenne la réglementation française imposant des frais minimaux de livraison pour les livres neufs, estimant que cette mesure poursuit un objectif d'intérêt général de protection du pluralisme culturel et du réseau des librairies, tout en étant adaptée et proportionnée à cet objectif....

L’Arcep lance une consultation sur la rémunération des kiosquiers, dans le cadre de sa mission issue de la loi Bichet : garantir un réseau de distribution de la presse suffisamment dense, équilibré et...

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui : ...

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel justifiant de plus de quinze ans d’ancienneté, y compris lorsque cette indemnité résulte d’une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Le 8 avril 2026, le Sénat a voté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos (Les Indépendants), relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence...

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...