Le malaise d’un passager ayant conduit à son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire pour le transporteur aérien, dès lors qu’il n’est pas inhérent à l’exercice normal de son activité et échappe à sa maîtrise effective, au sens du règlement sur les droits des passagers aériens....

L’achat en ligne d’un billet d’avion n’implique pas que le tribunal du lieu de résidence du passager est compétent pour connaître de l’action en indemnisation en cas de perte de bagages, nonobstant le fait que le contrat de transport du passager et le contrat de transport des bagages n’aient pas été conclus au même endroit....

Une société de transports en commun et son assureur sont tenus d’indemniser un cycliste victime d’un accident survenu sur les voies du...

Matthieu CHABANEL a été reconduit le 4 juin par le Conseil d’administration de SNCF Réseau dans ses fonctions de président-directeur général de SNCF Réseau pour un nouveau mandat de 4...

Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

Alors qu’un passager avait réservé des billets d’avion pour Naples pour lui, son épouse et leur fille mineure, l’embarquement de cette dernière a été refusé au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours et ne permettait pas, selon la compagnie aérienne, le franchissement des frontières au sein de l’Union européenne, y compris dans l’espace Schengen. Ce refus d’embarquement est dépourvu de fondement...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 13 mars 2026, M. Jean-Philippe Casanova est nommé président du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM), pour une durée de trois ans, succédant ainsi à Jean-François...

Par arrêté du ministre des Transports en date du 11 mars 2026, M. Jean-Damien Poncet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres pour une période de cinq...

Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu'elle a prise, pour autant que cette décision constitue la cause déterminante dudit retard....

La responsabilité de la société de transports est engagée en sa qualité de gardienne du tramway suite à l'accident mortel d'une piétonne traversant sa voie de...

Par décret du 4 février 2026, M. Xavier Piechaczyk est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP...

Par décret du 11 décembre 2025, Thomas PEZ-LAVERGNE est nommé président de la commission administrative de l'aviation civile pour une durée de trois ans, en renouvellement de son mandat, à compter du 30 décembre...

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce mercredi 19 novembre, affirme que dès lors qu'une lettre de voiture porte sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, la prestation de transbordement direct d'un camion à un autre sur une plateforme étant nécessaire à l'achèvement de ces transports, la prescription annale de l'article 32...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des transports en date du 29 octobre 2025, M. Jean BASSERES est chargé, à compter du 3 novembre 2025, de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports...

M. Jean CASTEX est nommé président-directeur général de la société nationale SNCF, à compter du 3 novembre...

Dans un arrêt rendu ce jeudi 16 octobre, la CJUE affirme que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages » au sens de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international....

Selon la Cour de Justice de l'UE, la définition des circonstances extraordinaires, telle qu'indiquée par le règlement « passagers aériens » du 11 février 2004, englobe un impact de foudre sur l'aéronef prévu pour réaliser un vol, lorsque cet impact a conduit à des inspections de sécurité obligatoires, retardant ainsi la remise en service de l'appareil....

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 1^er septembre 2025, Mme Murielle ELISEE est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en remplacement de M. Xavier BOUQUET qui assurait l'intérim du...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 27 juin 2025, M. Sébastien ROUX, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé en qualité de directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), à compter du 11 septembre 2025, pour une durée de cinq...

Une protestation d'un voyageur en raison d'un retard dans le transport aérien de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire....

Dans un arrêt du 21 mai, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance du connaissement dans le cadre d'un transport maritime de marchandise. Elle apporte des précisions quant à l'appréciation des mentions figurant sur ce connaissement....

M. Yves Goasdoué est nommé président du Conseil national de la sécurité routière, pour une durée de trois ans à compter de la publication de ce décret du 29 avril...