Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

La « vie familiale », au sens de l'article 8 de la Convention, ne s'arrête pas à la porte des prisons....

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

Par communiqué du 27 août 2026, le ministère de la Justice annonce de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les déplacements illicites d’enfants à...

Un arrêté du 10 août 2026 nomme Alexandre Moreau, administrateur de l’État, aux fonctions de sous-directeur, secrétaire général de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Cette nomination prend effet le 1er septembre 2026 pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Un arrêté du 6 août 2026 renouvelle Ghislain Deriano dans ses fonctions de chef du service « Expérience usagers » au sein de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), rattachée au ministère de l’Action et des Comptes publics. Ce renouvellement est prononcé pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre...

Par arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat en date du 31 juillet 2026, Mme Sophie DEVIENNE est nommée présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à compter du 1er septembre 2026, pour une...

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 30 juillet 2026, Mme Caroline GADOU est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de trois...

Par arrêté du 3 août 2026, Mme Pascale SAUVAGE, agente contractuelle, est nommée dans l'emploi de cheffe de service, directrice adjointe de l'information légale et administrative, à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées,...

Le décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 permet l'ouverture de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux agents des assemblées parlementaires, des organismes de sécurité sociale et des autorités publiques indépendantes pour la mise à disposition de leurs bulletins de...

Mme Marie Gautier-Melleray, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommée directrice générale des collectivités locales, à compter du 27 juillet...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation autorise l’exequatur de la décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui et permet ainsi la reconnaissance, sur les registres de l’état civil français, de la filiation légale des parents d’intention....

Dans un rapport conjoint, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) examinent les conditions nécessaires à un déploiement réussi de l'intelligence artificielle (IA) au sein des administrations publiques. Les inspections estiment que l'IA générative et agentique constitue un levier majeur de transformation de...

Par arrêté du 1er juillet 2026, Mme Myriam MEYER, magistrate du deuxième grade, est nommée directrice de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » (groupe I) au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Par décret du 22 juin 2026, M. Christian Rodriguez, général d'armée, est nommé en qualité de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) à compter du 1^er juillet...

Saisie à titre préjudiciel une juridiction irlandaise, la Cour fournit des précisions sur le champ d’application temporel de l’article 35 de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004, art. 35), aux termes duquel les États membres peuvent...