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[14.05.2018]
Les textes et dispositions relatifs aux sections de communes, retiennent comme critère déterminant de l’attribution des terres agricoles à bail, la notion de domicile réel et fixe (CGCT, art. L. 2411-10). Un parlementaire demande au ministre de l’Intérieur de lui préciser quels sont les éléments qui permettent de caractériser un domicile réel et...