Terres données à bail par les sections de communes et notion de domicile réel et fixe #Brève

Les textes et dispositions relatifs aux sections de communes, retiennent comme critère déterminant de l'attribution des terres agricoles à bail, la notion de domicile réel et fixe (CGCT, art. L. 2411-10). Un parlementaire demande au ministre de l'Intérieur de lui préciser quels sont les éléments qui permettent de caractériser un domicile réel et...