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Arbres protégés le long d'une voie : le permis de construire vaut autorisation d'abattage

Jurisprudence

Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation du projet. Elle doit ensuite s'assurer que les conditions exigées sont remplies, soit l'engagement du pétitionnaire, ou du maître d'ouvrage, de procéder à des mesures de compensation appropriées et suffisantes. Ainsi interprète le Conseil d'État les dispositions issues de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Les « mesures...

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