Les assujettis à la TVA peuvent, sous certaines conditions, recevoir ou importer en franchise de TVA des biens et services destinés à ...

Toute personne assujettie à la TVA effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers, et enregistrant les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'en utiliser un satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration...

Depuis le 1er janvier 2025, pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France et n'y étant pas identifiés à la TVA, le représentant fiscal peut, sous certaines conditions, être remplacé par un mandataire à l'international (CGI, art. 289 A bis : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 101 ; CGI, ann. III, art. 95 ter : Dr. fisc. 2025, n° 11, act. 125). Ainsi, un assujetti à la TVA n'étant ni...

L'Administration actualise sa documentation en...

La livraison à soi-même (LASM) est une opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble, ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. L'imposition d'une LASM ne concerne que les assujettis à la TVA ; ainsi, ne sont pas tenues de procéder à l'imposition d'une LASM les personnes réalisant exclusivement des...

Le régime de l'assujetti unique permet à des personnes juridiquement indépendantes, mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel, d'être considérées comme un seul assujetti TVA. Ce mécanisme vise à assurer la neutralité économique de la taxe sur la valeur ajoutée, en traitant des flux internes comme des opérations hors champ, chaque membre constituant de plein droit un secteur...

La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbantes transmettent, par suite et au moment de leur dissolution et sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société préexistante absorbante ( CGI, art. 210-0 A ). Dans le cadre d'une transmission d'universalité de biens entre redevables de la TVA, ces derniers sont dispensés de taxation et de régularisation de TVA ( CGI, art. 257...

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Dans un rescrit du 19 novembre 2025, l'administration fiscale précise le taux de TVA applicable aux livraisons successives effectuées entre assujettis préalablement à la vente à emporter au consommateur final....

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix...

Afin de faire face à la pénurie de logements, certaines communes soumettent le changement d'usage d'un local à usage d'habitation (généralement la transformation en local professionnel), à une autorisation préalable du maire, qui peut être subordonnée à une compensation (CCH, art. L. 631-7-1). La liste des communes pouvant prendre ce type de mesure est définie par décret (CCH, art. L. 631-7 renvoyant au D. n°...

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements qui hébergent des personnes handicapées ( CASF, art. L. 312-1, I, 7° ), dès lors que ces établissements agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent (CGI, art. 278 sexies, IV,...

L'Administration, par le biais d'un rescrit du 30 avril 2025, apporte des éclaircissements sur la question du régime de TVA applicable à la mise à disposition d'un véhicule d'entreprise à un salarié. Cette publication fait notamment la synthèse d'une longue série de décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en la matière....

La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de l'énergie...

Afin de simplifier les obligations des petites entreprises, un système de « franchise en base » de TVA est prévu, sous conditions notamment de ne pas dépasser un montant de chiffre d'affaires déterminé selon leur activité (CGI, art. 293 B). Il s'agit d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA, qui a les mêmes effets qu'une exonération. En contrepartie, aucune déduction de TVA grevant les achats n'est...

La représentation fiscale ponctuelle est un régime dérogatoire permettant aux personnes établies hors de l'UE de désigner un représentant fiscal pour une opération spécifique - à la différence de la représentation fiscale classique, pour laquelle un seul représentant est désigné pour l'ensemble des opérations réalisées en France. Elle est cependant réservée aux personnes qui réalisent exclusivement des opérations...

Dans une actualité du 28 mai 2025, l'administration fiscale apporte des précisions sur les taux réduits de TVA applicables à ces prestations et...

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et la fourniture de prothèses dentaires sont exonérés de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). Cette règle découle de la transposition en droit français de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Pour être éligibles à l'exonération, les...

Les assujettis à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations de service à des particuliers et qui enregistrent ces opérations sur un logiciel ou un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse aux « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale » (CGI, art. 286, I, 3° bis). Jusqu'à l'adoption...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...