Achat-revente d’électricité des stations de recharge : autoliquidation possible en cas d’autoconsommation

Afin d'empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d'échange d'électricité, un dispositif d'autoliquidation de la TVA s'applique à certaines livraisons d'électricité imposables en France en application de l'article 258, III du CGI ( CGI, art. 283, 2 quinquies, transféré sous CIBS, art. L. 241-19 à compter du 1 sept. 2026). Sont concernées par ce dispositif, les livraisons d'électricité ...