Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production et tout auteur-scénariste d'œuvres cinématographiques de longue durée les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre...

La société civile de droit allemand qui abrite l'activité d'un groupe musical détermine ses résultats selon les règles des bénéfices non commerciaux pour la quote-part du produit réalisé en France versée à ses associés....

Dans un rescrit du 27 novembre 2024, l'Administration apporte des précisions sur les recettes à prendre en compte pour le calcul de l'amortissement des droits détenus sur un film....

Les sommes versées pour la mise à disposition, par un tiers, de personnes affectées à la réalisation ou à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, comme les dépenses liées aux industries techniques, englobant les coûts salariaux exposés pour la réalisation des prestations, ouvrent droit, au même titre que les rémunérations directement versées par l'entreprise au personnel de la réalisation et de...

L'Administration doit apporter la preuve du caractère anormal des charges constituées par l'amortissement d'un actif prétendument dépourvu de valeur lorsque celui-ci est n'est pas susceptible d'exploitation conforme au droit de la propriété intellectuelle. Elle doit également étayer l'absence de contrepartie lorsque celui-ci est invoqué. Par ailleurs, l'amende pour manœuvres frauduleuses est dépourvue de...

L'administration fiscale publie une mise à jour de ses commentaires concernant le crédit d'impôt « théâtre » pour prendre en compte les derniers aménagements institués par la loi de finances pour 2023....

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars...

Le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 précise l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de se prononcer sur les demandes d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui sollicitent le bénéfice du crédit d'impôt auprès de...

Un arrêté du 21 octobre 2022 modifie le montant des redevances dues par les entreprises en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature du label « entreprise du patrimoine vivant » en fonction du chiffre d'affaires de...

L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements législatifs successifs dont a fait l'objet le crédit d'impôt phonographique. Les entreprises de production phonographique, indépendantes d'un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses, exposées jusqu'au 31 décembre 2024, de production...

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent à certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses relatives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (« crédit d'impôt cinéma international » ou « C2I ») ...

Publié le 16/06/2021 - Mis à jour le 17/06/2021. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR3) prévoit la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective et les rémunérations versées directement aux auteurs en faveur des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de...

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires du dispositif de crédit d'impôt « théâtre » institué par la loi de finances pour...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 16 mai 2019 portant révision de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, à la convention collective susvisée.L'article...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 mars 2021, l'administration fiscale publie un rescrit sur les charges sociales incluses dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA)....

Dans une mise à jour de ses commentaires relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, l'administration fiscale intègre et commente les derniers aménagements législatifs et réglementaires opérés par la 3e loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances pour 2021, ainsi que par décret du 30 décembre 2020. Elle précise ainsi que sont également...

Les entreprises qui achètent avant le 31 décembre 2022 des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public peuvent, sous certaines conditions, déduire de manière extra-comptable du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme correspondant au prix d'acquisition des œuvres ou instruments concernés (CGI, art. 238 bis AB ; L. n° 2019-1479, 28...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de ...