Le crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique entre en vigueur le 17 juin 2021
[17.06.2021]
Publié le 16/06/2021 - Mis à jour le 17/06/2021. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR3) prévoit la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective et les rémunérations versées directement aux auteurs en faveur des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande (CGI, art. 220 sexies A ; L. fin. rect. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 49, I...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface