Extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs de films du 15 octobre 2025
[21.10.2025]
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production et tout auteur-scénariste d'œuvres cinématographiques de longue durée les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre...
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