Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales

Le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 précise l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de se prononcer sur les demandes d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui sollicitent le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale. Pour rappel, ce dispositif a été créé par l'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et codifié à l'article 220 septdecies du Code général des...