La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

Par arrêté, Pierre Cunéo a été nommé directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Succédant à Valérie Mancret-Taylor, il prendra ses fonctions le 1er octobre...

Au deuxième trimestre 2026, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine baissent : -1,0 % (données corrigées des variations saisonnières), après -0,2 % au premier trimestre 2026. Les prix des logements anciens diminuent (-1,0 % au deuxième trimestre 2026, après -0,2 % le trimestre précédent). Les prix des logements neufs sont quant à eux quasi stables (-0,1 %, après +0,4 %...

À la suite d’un incident de sécurité affectant le système d’information de la DGFiP, l’accès externe au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) a été suspendu. Cette fermeture ne bloque toutefois ni le dépôt des actes de transfert de propriété auprès du service de la publicité foncière ni l’encaissement des droits de mutation à titre onéreux, qui continuent donc d’être versés aux...

Une commune à laquelle ont été transférées la totalité des voies et des espaces communs d’un lotissement n’a pas la qualité de colotie. Les stipulations du cahier des charges ne lui sont donc pas opposables. Dès lors, après le déclassement régulier d’un espace vert du domaine public communal, sa vente relève du domaine privé de la commune et ne peut être remise en cause par les colotis....

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 21 août 2026, M. Grégoire Frèrejacques, agent contractuel, est chargé, par intérim, à compter du 1^er septembre 2026, d'exercer les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH...

Pris pour l'application des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du Code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2026-826 du 25 août 2026 adapte les conditions dans lesquelles les organismes HLM peuvent vendre des logements à des particuliers qui s’engagent à les louer dans le cadre du dispositif fiscal « Relance logement ». Il actualise à cette fin l’article D. 443-34 du Code de la construction et de...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial, intervenue entre sa réception et l'expiration du délai d'un mois laissé au locataire, exclut toute action en exécution forcée de la vente, n'exposant le bailleur qu'à une action en réparation....

Au premier trimestre 2026, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +0,2 % (données corrigées des variations saisonnières), après +0,3 % au quatrième trimestre...

La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier pour les désordres intermédiaires n'est engagée qu'en présence d'une faute personnelle....

Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des Outre-mer et du ministre de l'Action et des comptes publics, en application des dispositions de l'article D. 125-2-1 du Code des assurances, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue par l'article L....

Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de confirmer la mise en œuvre d'une mise à jour de grande ampleur des éléments de confort présents au sein des locaux d'habitation pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La date de mise en œuvre de cette mise...

La loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visant à favoriser les performances énergétiques des logements anciens et neufs, respectivement codifiées aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 143 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 121). Les...

Si le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure, la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution ne peut être obtenue que pour la période de trois ans précédant la demande en justice....

« Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. Ayant fait ressortir que le délai de près de trois mois écoulé entre la commission de la...

Les notaires du Grand Paris ont publié leur note de conjoncture pour le premier trimestre 2026. Ils y décrivent un marché des logements anciens franciliens toujours en reprise lente et irrégulière, avec des ventes en léger recul et des prix globalement...

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente, peut agir en indemnisation de l’excès de prix payé. Il en résulte que le montant du préjudice peut être souverainement fixé par les juges du fond à un pourcentage du prix d’acquisition....

Par arrêté du ministre de la Ville et du Logement en date du 27 mai 2026, Mme Valérie MANCRET-TAYLOR, architecte-urbaniste général de l'Etat, est chargée, par intérim, à compter de 1^er juin 2026, d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de...

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive fondée sur la dissimulation de travaux structurels réalisés sur les fondations n’exclut pas le droit du vendeur à obtenir une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 9 avril 2026....

Au premier trimestre 2026, 16 502 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Les réservations par des particuliers augmentent, comparé au trimestre précédent (+ 4,0 % en données CVS-CJO). Cette augmentation vient de la hausse des appartements en habitat collectif (+ 4,3 %). Les réservations par des particuliers de...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation....

Le décret est pris pour la mise en œuvre du I de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il précise les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'application du délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à...