Libertés

À l'occasion de son Assemblée plénière du 15 avril 2021, la CNCDH a adopté un avis sur la prévention et la lutte contre la prostitution des mineurs et la traite à des fins d'exploitation...

L'interdiction faite à une salariée de porter un foulard islamique dans ses contacts avec les clients, en l'absence de clause restreignant expressément la liberté de religion dans le règlement intérieur de l'entreprise, et résultant seulement d'un ordre oral donné à cette dernière et visant un signe religieux déterminé, relève d'une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses, a rappelé la Cour...

La vaccination infantile obligatoire ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée résultant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de...

Une militante FEMEN met en cause la France en raison de sa condamnation pour exhibition sexuelle. Elle invoque la violation de l'article 7 (pas de peine sans loi) et de l'article 10 § 1 (liberté d'expression) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 1er avril 2021, estime que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion. Les restrictions de déplacements prises à leur encontre par le Gouvernement sont donc...

La Vigile pascale, célébrée de la tombée de la nuit le samedi et qui s'achève avant l'aube du dimanche de Pâques, n'aura pas lieu cette année, du moins dans sa version nocturne. La dégradation de la situation sanitaire et sa cohorte de saturation des lits de réanimation dans les hôpitaux et d'augmentation du taux d'infection de la population, aggravées par ces variants plus contagieux et aux conséquences plus graves...

Est en cause dans cette affaire la rétention d'une famille irano-afghane - trois enfants mineurs, leur père et leur mère, enceinte - demandeurs d'asile dans une zone de transit à la frontière de la Serbie, pendant 4 mois. Les requérants font valoir que leurs conditions de vie dans la zone de transit étaient contraires à l'article 3. Selon une jurisprudence désormais bien établie, l'État partie a l'obligation, issue...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 12 mars 2021, juge que le législateur, en ne prévoyant pas de garanties légales concernant le recours par les forces de l’ordre au procédé de nasse ou d’encagement, n’a pas violé la Constitution....

La Cour EDH condamne la Turquie pour violation du droit à un procès équitable, violation du droit au respect de la vie privée et violation du droit à la liberté d’expression d’un magistrat qui a été sanctionné disciplinairement pour avoir exercé sa liberté d’expression....