Libertés

À la suite du décès en juin 2013 d’un étudiant à Sciences Po membre de la mouvance antifasciste, le président de la République prononça la dissolution administrative d’un groupement de fait et de deux associations d’extrême droite sur le fondement de l’article L.  212-1 du Code de la sécurité intérieure. Selon les requérants, ces dissolutions sont contraires à l’article 11 de la Convention EDH consacrant la liberté...

• Les juges des référés du TA de Rennes, en formation collégiale, ont suspendu l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2020 de la préfète d'Ille et Vilaine, en tant qu'il interdit l'accueil du public dans les salles de sport et gymnases situés sur le territoire de Rennes Métropole, pour la période du 26 septembre au 10 octobre 2020 inclus ; selon le TA, les salles de sport situées sur le territoire de...

La barbe a décidément bien occupé le contentieux administratif ces derniers mois. Après un arrêt principiel du Conseil d’État cassant une étonnante (pour ne pas dire scandaleuse) décision des juges du fond interdisant par principe le port, en soi, d’une barbe jugée contraire au principe de laïcité (v. CE, 12 févr. 2020, n° 418299 : JCP A 2020, libres propos M. Touzeil-Divina), voici que ce sont les barbes des...

Concomitamment à la fin de l'état d'urgence sanitaire pour Mayotte et la Guyane (D. n° 2020-1143, 16 sept 2020 : JO 17 sept. 2020) et de son régime dérogatoire au droit commun, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres du 16 septembre dernier, un projet de loi prorogeant le régime transitoire qu’il avait lui-même prévu par la loi du 9 juillet 2020 de sortie de l’état d’urgence sanitaire, au-delà du 30...

Le juge des référés du Conseil d’État confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Lille (TA Lille, 22 sept. 2020, n° 2006511) de ne pas suspendre, en urgence, l’arrêté préfectoral interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais. Cette interdiction n’empêchant pas les associations de réaliser leurs missions à proximité...

Dans ses conclusions du 10 septembre 2020, l’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que la législation flamande interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement, y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, n’est pas autorisée par le droit de l’Union. Les États membres peuvent adopter des règles plus strictes que celles prévues par le droit de l’Union,...

Alors que le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper-cacher s’est ouvert cette semaine, la CEDH a communiqué par écrit, le 3 septembre 2020, sa décision dans l'affaire concernant un enseignant belge qui avait été sanctionné après avoir indiqué, dans une lettre ouverte adressée à la presse quelques semaines après les attentats de janvier 2015, que le journal Charlie Hebdo avait "abusé" de sa...