Libertés

La CEDH, dans un arrêt du 23 juin 2022, condamne la France pour violation du droit à la liberté d'expression d'un ancien membre du groupe « Action directe » pour ses propos tenus à la radio sur le « courage » des auteurs des attentats terroristes de...

En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de...

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu, le 13 juin, un accord politique provisoire sur la prolongation d'un an du certificat numérique Covid de l'UE, à la suite de la proposition de la Commission. Cette prolongation permettra aux personnes de continuer à utiliser leur certificat pour voyager à travers l'UE après la date d'expiration initiale du règlement du 30 juin...

Le Conseil a adopté, le 10 juin, son orientation générale concernant la réforme du code frontières...

L'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C +) sur déféré préfectoral relatif à la délibération du conseil municipal de Grenoble du 16 mai 2022 autorisant désormais le port du burkini dans les piscines publiques suscite débat. Une collectivité territoriale peut-elle décider d'autoriser, pour un motif religieux, un vêtement de bain de type...

Dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu à propos des décrocheurs du portrait du président de la République, la Cour de cassation précise que même si l'action menée est inscrite dans le cadre d'une démarche militante et peut être considérée comme une expression protégée par la liberté d'expression, la condamnation prononcée par les juges du fond n'est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du...

Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...

À la suite d'une résolution adoptée en janvier, qui condamnait l'augmentation récente des attaques stigmatisantes et inhumaines à l'encontre des personnes LGBTI et le recul récent des droits des LGBTI observé dans certains pays, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a annoncé la création d'une plateforme parlementaire. Son objectif est de promouvoir les droits des personnes LGBTI en Europe, en réunissant...