Libertés

Dans la droite lignée de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 11 janvier 2022 (CE, ord. réf., 11 janv. 2022, n° 460002 ; JCP A 2022, act. 44), lequel proposait aux préfets de département un mode d'emploi à respecter afin d'imposer l'obligation du port du masque en extérieur, les tribunaux administratifs de Versailles, Paris et Cergy-Pontoise ont fait une application rigoureuse des critères établis par la Haute...

Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu'à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n'est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie ; mais le préfet peut délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application...

Pour les personnes qui ont été testées positives au Covid-19 avant d'avoir pu recevoir une dose de rappel vaccinal, « le test positif, considéré comme un certificat de rétablissement, permet d'obtenir un passe sanitaire valide pendant 6 mois », a fait savoir l'Assurance maladie, précisant que « le certificat de rétablissement, qui est le résultat de ce test positif dès lors qu'il a plus de 11 jours et moins de 6...

Le 5 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi qui vise à transformer le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien à partir du 15 janvier 2022, à élargir les possibilités de contrôle et à renforcer les sanctions en cas de fraude au passe. Le texte doit à présent être examiné en séance publique par les sénateurs, les 11 et...

La requérante, agent publique responsable syndicale et affectée jusqu'au 31 août 2017 à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris, a reçu le 2 août de la même année un courrier l'informant de sa nécessité de prendre les congés auxquels elle avait droit pendant ce dernier mois d'activité mais ce, en lui interdisant formellement l'accès aux locaux mêmes de son...

Présenté au Conseil des ministres du 27 décembre 2021, le projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique » transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien (restaurants, cinéma, salles de sport...) à partir du 15 janvier 2022, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe....

Lors d'un Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 décembre 2021, le Premier ministre a présenté un projet de loi qui vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant - à compter du 15 janvier 2021, selon la volonté de l'exécutif - au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Le texte va être débattu...

Dans un contexte d'accélération de la circulation du virus et d'émergence d'un nouveau variant, les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire sont justifiées pour limiter les contaminations, selon le juge des référés du Conseil...

Le parcours législatif de la Polynésie française obligeant certaines personnes à la vaccination contre la Covid-19 est parfait. La « loi du pays » qui l'instaure (L. n° 2021-37, 23 août 2021) au « profit » des personnes qui exercent certaines activités ou sont affectées de certaines comorbidités respecte tous les principes, à commencer par le plus malmené, le droit à l'intégrité physique qui fait partie du droit au...