Contrats Rural Champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs CEPC, avis n° 24-3, 30 janv. 2024 (Contrats) [01.02.2024] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Commerces de gros : prorogation de la cotisation supplémentaire de prévoyance CCN Commerces de gros, Avenant n° 7, 23 oct. 2023 prévoyance [09.01.2024] Par avenant n° 7 du 23 octobre 2023 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % jusqu'à la date de l'entrée en vigueur effective du nouveau régime de prévoyance non-cadres, soit à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Commerces de gros : nouveau régime de prévoyance non-cadres CCN Commerces de gros, Accord 23 oct. 2023 prévoyance non cadre [09.01.2024] Par accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non cadres, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité marquer leur volonté de mettre en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles et d’améliorer certaines garanties existantes. Cet accord entend dès lors réviser l’accord du 18 janvier 2010 et ses annexes et instituer un nouveau régime de prévoyance pour... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point Législation A. n° ECOD2335385A, 26 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 26 décembre 2023 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 4,54... Lu
Protection sociale Affaires Commerçants et fonds de commerce L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants de moduler leurs cotisations Urssaf, communiqué, 22 déc. 2023 (Modulation) [22.12.2023] L’Urssaf annonce mettre à disposition des artisans et des commerçants un service de modulation des cotisations. Ce dispositif leur permet de déclarer leurs revenus du mois en temps réel, afin de recalculer immédiatement leur échéancier, et ainsi d’accompagner les variations de revenus que peuvent connaître les travailleurs indépendants en ajustant au plus près leurs cotisations... Lu
Offert Protection sociale Commerçants et fonds de commerce Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Émeutes : l’Urssaf accompagne les entrepreneurs fragilisés Urssaf, communiqué, 4 juill. 2023 (Emeutes) [04.07.2023] Le 1er juillet, le Gouvernement annonçait la possibilité pour les professionnels dont les commerces ont été impactés par les pillages et les dégradations de ces derniers jours, de demander des reports de charges sociales et fiscales. Depuis, la confirmation a été apportée par l’Urssaf qu’elle accompagnerait bien les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes... Lu
Protection sociale Négociation collective CCN Commerces de gros : prorogation de la cotisation supplémentaire de prévoyance CCN Commerces de gros, Avenant n° 6, 24 avr. 2023 prévoyance [27.06.2023] Par avenant n° 6 du 24 avril 2023 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger pour l'année 2023 la cotisation supplémentaire de 0,04... Lu
Consommation Données Commerçants et fonds de commerce +2 Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Fin de l'impression systématique du ticket de caisse et protection des données : focus sur les obligations à respecter par les professionnels AAI CNIL, actualités, 10 mars 2023 (tickets) [10.03.2023] L'interdiction de l'impression systématique des tickets de caisse, prévue pour le 1er avril 2023, oblige les commerçants à demander au client s'il souhaite un ticket. Il est également possible, à titre facultatif et à certaines conditions, de proposer des versions dématérialisées. Dans une actualité publiée le 10 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles à respecter... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Marchés et Régulation Intervention économique Hausse des prix : l'exécutif annonce un « trimestre anti-inflation » et un chèque alimentaire Minefi, point-presse, 6 mars 2023 [07.03.2023] À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Un label national « anti-gaspillage alimentaire » pour récompenser les acteurs de la distribution vertueux Min. Transition écologique, communiqué, 1er mars 2023 (label) [02.03.2023] La France a fixé dans la loi « anti-gaspillage » pour une économie circulaire l'objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d'ici 2030 pour la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale. Pour accompagner et mobiliser ces secteurs, le label national « anti-gaspillage alimentaire » a été... Lu
Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce Procédure administrative L. ERSTEIN L'obligation d'extinction, sans délai, des publicités lumineuses nocturnes est illégale Jurisprudence CE, 24 févr. 2023, n° 468221, Syndicat national de la publicité extérieure : Le… [01.03.2023] L'article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 prescrivant l'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est annulé pour n'avoir pas différé d'un mois la date de son entrée en... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale Nouvelle modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Législation D. n° 2023-123, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : une nouvelle valeur d'achat du point s'appliquera à compter du 1er janvier 2023 Législation A. n° ECOD2234102A, 8 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022 [15.12.2022] Un arrêté du 8 décembre 2022 revient sur l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Commerçants et fonds de commerce Le Conseil d'État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique Jurisprudence CE, 9 déc. 2022, n° 458440, 459332, 459387, 459398 [13.12.2022] La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier. Dont... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation RSE et Compliance Négociations commerciales 2023 : signature d'un accord entre des fédérations professionnelles de fournisseurs et les représentants de la grande distribution Minefi, communiqué n° 416, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Une semaine après le début de la période des négociations commerciales, qui doit conduire la grande distribution et ses fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires à se mettre d'accord sur un prix d'achat, un « pacte de solidarité commerciale inédit » a été conclu le 8 décembre. Passé entre les représentants de fournisseurs FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) et ADEPALE ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrats Concurrence Affaires +4 Contrats et obligations Professions Justice civile Commerçants et fonds de commerce L. Sait La faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, FS-B [18.11.2022] Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Quelques précisions sur l'indemnité compensatrice du contrat d'agence commerciale Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126, FS-B [18.11.2022] Il résulte de l'article L. 134-13 du Code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l'exécution du contrat. Cette indemnité ayant pour objet la... Lu
Consommation RSE et Compliance Commerçants et fonds de commerce Pratiques commerciales trompeuses sur l'origine des produits : anomalies relevées chez 15 % des professionnels contrôlés DGCCRF, communiqué, 10 nov. 2022 [14.11.2022] En 2021, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont contrôlé près de 1 000 établissements, incluant des sites de ventes en ligne, pour vérifier la véracité des allégations sur l'origine des produits non alimentaires, qu'elles soient nationales (« Made in France ») ou plus locales (« fabriqué en Bretagne » par exemple). Cette enquête a... Lu
Concurrence Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Verres optiques : la société Essilor International SAS et sa société mère épinglées pour pratiques commerciales discriminatoires AAI Aut. conc., communiqué, 8 nov. 2022 [10.11.2022] À la suite d'opérations de visite et de saisie, d'auditions et d'échanges avec les principaux acteurs du secteur des verres optiques, l'Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner, à hauteur de 81 067 400 €, la société Essilor International SAS, pour avoir, durant 11 ans et 7 mois, mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires visant à entraver le développement, en France, de la vente en ligne de... Lu