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Le Conseil d'État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique

Jurisprudence

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier. Dont acte. Par un décret du 8 octobre 2021, il a établi une liste d'une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, en précisant pour chacun jusqu'à quand ils pourront être vendus avec ce conditionnement (D. n° 2021-1318, 8 oct. 2021 ; V. Les modalités de la suppression du plastique au rayon...

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