Le décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifie le cadre du « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP), sur quatre points principaux ...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du Code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L....

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

Un arrêté du 13 octobre 2026 fixe les pièces permettant de justifier des fonctions exercées ainsi que du début et de la fin d’un mandat local, pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 161-21-2 du Code de la sécurité sociale. Il complète le dispositif défini par le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Ces...

Le décret n° 2026-779 du 13 août 2026 précise les modalités pratiques de l’infiltration civile, dispositif créé pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées, notamment dans le cadre de la lutte contre le...

Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 étend aux mineurs la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il élargit les structures susceptibles d’accueillir des mineurs condamnés à un TIG et instaure une procédure d’habilitation nationale pour les organismes intervenant sur l’ensemble du...

Le décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 modifie l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale afin de préciser l'exigence, pour les procureurs de la République, de motiver de manière individualisée et circonstanciée la décision de classement sans suite dans les affaires portant sur des crimes de meurtre ou d'assassinat lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou en état de récidive légale (1°), sur des crimes de...

Le décret n° 2026-896 du 24 septembre 2026 publie un accord par lequel l’Union européenne et ses États membres réaffirment que le traité sur la Charte de l’énergie ne peut servir de fondement à un arbitrage entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre ou l’Union. Selon cet accord, cette exclusion vaut également après le retrait d’un État du traité : la clause qui prolonge certains effets du traité...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 établit les règles concernant les exigences en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique, d’interopérabilité sémantique, d’opérations et de gestion des services en ce qui concerne le traitement par la Commission en qualité de sous-traitant pour MaSanté@UE et ses responsabilités à l’égard des responsables du...

Un arrêté du 13 septembre 2026 revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 et aligne en conséquence les frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus...

Un arrêté du 18 septembre 2026 organise la publication et la mise à jour du registre public des actions de groupe, accessible sur le site justice.fr. Les greffes des juridictions judiciaires compétentes et la section du contentieux du Conseil d’État transmettent les informations à la direction des services judiciaires, qui en demande la publication, l’actualisation ou l’effacement selon les règles prévues par le...

À compter du 1er décembre 2026, le plafond horaire des frais pédagogiques financés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux passe de 80 à 100 euros hors taxes. Le montant annuel des droits acquis augmente de 400 à 600 euros, le plafond total détenu de 800 à 1 200 euros, et les sessions de formation pourront accueillir jusqu’à 25 participants, contre 15...

Un arrêté du 4 septembre 2026 approuve une nouvelle instruction générale interministérielle n° 2102, qui remplace celle de 2013 et adapte la protection, en France, des informations classifiées de l’Union européenne à la réforme du secret de la défense nationale issue de l’IGI 1300 de 2021. Applicable dès le 14 septembre 2026, elle fixe les règles relatives notamment aux habilitations, à la sécurité des locaux et...

Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l'identité qu'il réalise à l'égard des personnes nées en France avant l'enregistrement d'une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d'un...