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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 212-9 du Code du sport qui institue une incapacité à enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit listé par ce...
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une QPC visant l'article L. 232-22, 1° du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 avril 2010 et applicable au litige (aff. n° 2019-798 QPC). Elle prévoit qu'en cas d'infraction, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non...
Par décision du 2 février 2018, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition du Code du sport permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'une part, de se saisir d'office des décisions des fédérations sportives sanctionnant un sportif positif au contrôle antidopage et d'autre part, de réformer ces décisions (C. sport, art. L. 223-22, 3°...