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Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement en application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137). Elle comporte cinquante et un articles, répartis en trois titres. Le titre Ier contient la grande majorité des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; le deuxième titre concerne les dispositions relatives aux outre-mer ; et le troisième concerne les dispositions transitoires et...

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