Offert Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : c'est parti ! Législation D. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO 1er oct. 2021 [01.10.2021] Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de procédure pénale le 1er septembre 2020 D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [28.08.2020] Les nouvelles dispositions concernant la procédure pénale, issues du décret relatif à l'open data des décision de justice l'article (D. n° 2020-797, 30 juin 2020, art. 6), entrent en vigueur le 1er septembre... Lu
Professions judiciaires Notaire Avocat Tarifs réglementés de certains professionnels du droit D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 : JO 29 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003882A, n° ECOC2… [02.03.2020] Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifie la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020... Lu
Public Immobilier Procédure civile +1 Banque et finance Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 Cons. min., compte-rendu, 17 juill. 2019 [17.07.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Professions Public Justice civile +2 Civil Pénal Réforme de la justice : publication du tableau d'entrée en vigueur des principales mesures et du calendrier des circulaires de présentation #Brève Min. Justice, communiqué, 25 mars 2019 [26.03.2019] À la suite de la promulgation des lois organique et ordinaire de réforme de la justice, la ministre de la Justice a publié deux documents d'information relatifs à la loi ordinaire ... Lu
Civil Pénal Justice civile PL programmation pour la justice : observations du Défenseur des droits Déf. des droits, actualités, 11 oct. 2018 [12.10.2018] Le Défenseur des droits a publié le 11 octobre 2018 les observations figurant dans son avis n° 18-22 adressé à la commission des lois, dans le cadre de l'étude par le Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la... Lu
Avocat Réforme de la justice : la Chancellerie engage une concertation avec la profession d’avocats Min. Justice, conf. de presse, 24 mai 2018 [24.05.2018] Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 a été déposé devant le Sénat le 20 avril (V. JCP G 2018, act. 532), et que la grogne des professionnels du droit ne faiblit pas, la Chancellerie a entamé une nouvelle phase de concertation avec la profession d’avocats jeudi 24... Lu
Avocat Programmation pour la Justice : la 1re réunion entre le CNB et la Chancellerie aura lieu le 24 mai #Brève CNB, communiqué, 7 mai 2018 [14.05.2018] Dans le cadre des actions menées par le Conseil national des barreaux (CNB) concernant le projet de loi de programmation pour la Justice, une première réunion plénière aura lieu le 24 mai 2018 au ministère de la Justice avec les 7 groupes de travail constitués par le CNB. Chaque groupe se réunira ensuite jusqu’à l’été et rendra compte devant l’assemblée générale du CNB de l’avancée de ses... Lu
Public Professions Justice civile +2 Pénal Civil H. PAULIAT Projet de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d’État CE, 12 avr. 2018, avis n° 394535 [03.05.2018] Deux avis ont été rendus par le Conseil d'État, le plus consistant étant celui relatif à la loi pour la justice 2018-2022 (n° 394535), dont le titre pourrait devenir « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». De même, sur le plan de la lisibilité et de la compréhension du texte, la loi, qui comprend des dispositions diverses, relevant de la programmation, de l'expérimentation, ou... Lu
