Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011....

Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé....

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

Le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête, même après une décision de caducité, sans être contraint par le délai de 15 jours pour le rapport de caducité. Le conseil de prud’hommes est tenu de statuer sur les demandes renouvelées....

La cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif en prononçant la caducité de la déclaration d’appel au motif que les appelantes n'avaient pas signifié à l'intimée le récapitulatif à leur nom. C’est ce dont rend compte l’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2025....

Ce sont deux arrêts consacrés à la péremption d'instance qui ont été prononcés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2025. Ces décisions viennent préciser la notion de diligence interruptive du délai de péremption : celle-ci s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. Ces conditions, qui...

Le groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, co-présidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, a rendu public son rapport, dans lequel sont formulées 40 propositions....

Sont recevables en tant que preuves des courriels échangés entre le directeur et la responsable RH, portant sur une promesse d'embauche, car ils ne portent pas atteinte à l'intimité de la vie privée des correspondants. L'existence d'une telle promesse d'embauche ne vaut pas licenciement verbal de l'actuel titulaire du poste....

Le propriétaire d'un bien immobilier détruit par un incendie avait assigné ses assureurs devant le tribunal de grande instance (tribunal judiciaire, à présent) afin d'obtenir réparation du préjudice résultant du sinistre. Condamné en appel, l'un des assureurs avait formé un pourvoi en cassation. Il arguait, notamment, du défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la contradiction. Sur ces fondements, la...

Dans un arrêt promis à une très ample diffusion, la Cour de cassation clarifie plusieurs points de droit importants concernant notamment la procédure d'appel, le calcul des heures supplémentaires, les congés payés, la procédure d'appel, la prescription des actions en justice, et les indemnités liées à l'inaptitude et à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles. Sur ce dernier point, la Cour juge que...