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Clarifications de la Cour de cassation sur différents aspects du droit du travail

Jurisprudence

Dans un arrêt promis à une très ample diffusion, la Cour de cassation clarifie plusieurs points de droit importants concernant notamment la procédure d'appel, le calcul des heures supplémentaires, les congés payés, la procédure d'appel, la prescription des actions en justice, et les indemnités liées à l'inaptitude et à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles. Sur ce dernier point, la Cour juge que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action...

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