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Défaut de réponse à conclusion, violation de la contradiction et conditions du mémoire d'association

Jurisprudence

Le propriétaire d'un bien immobilier détruit par un incendie avait assigné ses assureurs devant le tribunal de grande instance (tribunal judiciaire, à présent) afin d'obtenir réparation du préjudice résultant du sinistre. Condamné en appel, l'un des assureurs avait formé un pourvoi en cassation. Il arguait, notamment, du défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la contradiction. Sur ces fondements, la Cour de cassation casse la décision d'appel. Le deuxième assureur avait, quant à lui, remis un mémoire d'association pour bénéficier de cette décision. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient en l'espèce préciser le régime de cette pratique....

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