Défaut de réponse à conclusion, violation de la contradiction et conditions du mémoire d'association
[24.03.2025]
Le propriétaire d'un bien immobilier détruit par un incendie avait assigné ses assureurs devant le tribunal de grande instance (tribunal judiciaire, à présent) afin d'obtenir réparation du préjudice résultant du sinistre. Condamné en appel, l'un des assureurs avait formé un pourvoi en cassation. Il arguait, notamment, du défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la contradiction. Sur ces fondements, la Cour de cassation casse la décision d'appel. Le deuxième assureur avait, quant à lui, remis un mémoire d'association pour bénéficier de cette décision. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient en l'espèce préciser le régime de cette pratique....
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