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Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ...
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi PACTE dont il avait été saisi par 4 recours. S’il a censuré plusieurs dispositions au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi, il a revanche rejeté toutes les critiques de fond adressées par les parlementaires et les commissaires aux comptes....
Le Sénat ayant décidé, le 9 avril 2019, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi PACTE, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés ont adopté définitivement leur version du texte sans y apporter de changement à l'occasion de la dernière lecture du...