Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Sociétés A. ALVAREZ-ELORZA Divorce : exclusion du recel en cas de naissance des parts sociales postérieure à la dissolution de la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, F-B [29.01.2024] La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l’articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l’immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d’une part, le... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Famille Patrimoine Avocat +2 Notaire Numérique Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM CSN, communiqué, 21 sept. 2023 (Divorce) [21.09.2023] Par un communiqué daté du 21 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir signé avec le Conseil national des barreaux (CNB), le 25 juillet, un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Son objet ? Imposer désormais l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement de toute convention de divorce signée... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Recouvrement des créances : seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur Législation D. n° 2023-523, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Négociation collective Retraite Rémunération +13 RSE et Compliance Transition énergétique Consommation Transports Santé Immobilier Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire MARD Procédure pénale Procédures fiscales Sécurité et Police G. RUC Elisabeth Borne dévoile le contenu de sa nouvelle feuille de route Prem. min., dossier de presse, 26 avr. 2023 [26.04.2023] Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Elus Juriste d’entreprise Les propositions de l'AFJE en vue de l'élection présidentielle de 2022 AFJE, communiqué, 15 déc. 2021 [16.12.2021] L'association française des juristes d'entreprise (AFJE) a dévoilé ses propositions à l'attention des candidats à l'élection présidentielle qui se tiendra en avril 2022. Ces propositions s'articulent sous le format « cinq idées, pour les cinq prochaines années ». L'AFJE a mis en ligne une plateforme que tous les juristes d'entreprise peuvent alimenter, et qu'elle compte présenter à chaque candidat pour les amener à... Lu
Enregistrement Patrimoine Précisions administratives sur le traitement des sommes allouées aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants droit Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-10, 30 juin 2021, § 70 à 140 et 213 [02.07.2021] Sont déductibles de l'actif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (CGI, art. 775 bis... Lu
Enregistrement Patrimoine Précisions administratives sur l'exonération de droits de succession de la pension militaire d'invalidité Doctrine administrative Rép. min. n° 38449 : JOAN 29 juin 2021, p. 5189, Labaronne [02.07.2021] Bénéficient d'une exonération de droits de succession, et sont donc admises en déduction au passif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (CGI, art. 775 bis ; V. D.O, étude F-7780, n° 22... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Droit international H. PÉROZ Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble Jurisprudence Cass. 1re civ. 14 avr. 2021, 19-24.773, FS-P [23.04.2021] Une ressortissante française, dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à une association d’un bien immobilier situé en France. Le 26 septembre 2014, les héritiers ont assigné l’association devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la... Lu