Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Collectivités territoriales Services publics Données +1 Numérique L'ANSSI renforce la cybersécurité et la conformité RGPD des services publics numériques AAI CNIL, actualités, 10 sept. 2024 (Cyber) [11.09.2024] Afin d'aider l'État et les collectivités, l'ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement.... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité immobilière Évolution des taux de fiscalité directe locale 2023/2024 DGFiP, étude, août 2024 (Taux de fiscalité directe locale votés en 2024) [09.09.2024] La DGFiP a publié une étude comparative des taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux votés en... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Les plus-values sur titres à l'épreuve du PEPS Jurisprudence TA Orléans, 12 juill. 2024, n° 2104210, M. et Mme F. [09.09.2024] Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement.... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Recommandations du CPO pour limiter les affectations d'impôts et de taxes CPO, note n° 8, mai 2024 (publiée le 6 septembre 2024) (Impôts) [09.09.2024] L'affectation des impôts et taxes, c'est-à-dire leur utilisation pour des fins spécifiques, déroge aux principes budgétaires classiques d'unité et d'universalité. Bien que cela puisse parfois renforcer l'acceptation de l'impôt, cette pratique présente plusieurs inconvénients majeurs ... Lu
Collectivités territoriales Commande publique Pollutions, Risques et Nuisances DREAL : nouvelle compétence interrégionale relative aux études environnementales Législation A. n° ECOR2407268A, 5 août 2024 : JO 7 sept. 2024 [09.09.2024] Un arrêté du 5 août 2024 attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du Code de... Lu
Collectivités territoriales Services publics Urbanisme et environnement +3 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Seuil d'obligation de régie pour l'autoconsommation photovoltaïque des collectivités Législation A. n° TREB2407863A, 10 juill. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] L'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales traite de la création de régies pour l'exploitation directe de services publics industriels et commerciaux par les collectivités... Lu
Propriété publique Vente immobilière Contrats et obligations +1 Collectivités territoriales M. VAN DAELE Délibération d'un conseil municipal autorisant la cession de ses biens : un acte créateur de droits limités ? Jurisprudence TA Grenoble, 12 juill. 2024, n° 2101734, C+ [05.09.2024] Le tribunal administratif de Grenoble estime que la délibération d'une collectivité approuvant la cession d'un bien pour un prix déterminé est créatrice de droit au profit de son bénéficiaire, mais précise que celui-ci ne tient toutefois de cette délibération aucun autre droit que celui qui résulte de l'exécution de la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, si une telle promesse consentie par une commune... Lu
Collectivités territoriales Elus L. ERSTEIN Désignation des délégués d'un EPCI au sein d'un syndicat mixte Jurisprudence CE, 2 août 2024, n° 492461 : Inédit [04.09.2024] Dans le silence des statuts du syndicat mixte, chaque collectivité membre doit déterminer les modalités de désignation de ses délégués au conseil syndical et les indiquer dans la note explicative de synthèse à transmettre à ses élus avant qu'ils ne procèdent à cette désignation.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales V. BEAUJARD L'objectif « zéro artificialisation nette » et le principe de libre administration des collectivités territoriales Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492005, Cne Cambrai : inédit [04.09.2024] En définissant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné, le législateur n'a méconnu ni le principe de libre administration ni le droit de propriété. Et le Conseil d'État de préciser que ces dispositions, s'insérant dans les documents d'urbanisme locaux, visent à assurer l'objectif d'intérêt général de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +1 Collectivités territoriales Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : précisions administratives sur la coexistence TEOM/TEOMi Doctrine administrative BOI-IF-AUT-90-10, 3 juill. 2024 [02.09.2024] L’article 150 de la loi de finances pour 2024 a assoupli le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en permettant de faire coexister de façon pérenne sur le territoire intercommunal, la TEOM et la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) ; l'application de cette dernière est cependant limitée aux territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Patrimoine +2 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières : le Tribunal judiciaire de Paris interroge la CJUE Jurisprudence CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et … [27.08.2024] Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles... Lu
Collectivités territoriales Transports M. VAN DAELE Plein effet du transfert de compétences à la région des transports par la loi NOTRe Jurisprudence CAA Lyon, 18 juill. 2024, n° 23LY01035, Sté Voyages 2000, C+ [27.08.2024] Compte tenu de leur portée générale, les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 impliquent depuis 2017 la substitution des régions aux départements dans l'exercice de l'ensemble de la compétence relative aux transports, y compris lorsque les droits et obligations attachés à cette nouvelle compétence trouvent leur origine dans un contrat antérieurement conclu par un département et arrivé à échéance à la... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement +2 Collectivités territoriales Droit pénal Changement d'affectation sans autorisation d'un local à usage d'habitation : condamnation in solidum du propriétaire et du locataire exclue Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.467, FS-B [26.08.2024] L'amende civile sanctionnant le changement d'usage sans autorisation dans certaines communes constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. Le prononcé d'une telle sanction pénale est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle à toute condamnation in solidum du propriétaire et du locataire.... Lu
Collectivités territoriales Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2420215A, 22 juill. 2024 : JO 3 août 2024 [26.08.2024] Deux arrêtés publiés le 3 août portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'arrêté du 22 juillet concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques. L'arrêté du 23 juillet concerne les dommages causés par les... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Construction +2 Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Reconduction pour un an de l'encadrement des loyers dans les zones tendues Législation D. n° 2024-854, 24 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou... Lu
Données Collectivités territoriales Absence de désignation d'un DPO par la commune de Kourou : liquidation partielle de l'astreinte par la CNIL AAI CNIL, actualités, 26 juill. 2024 (Commune) [26.07.2024] La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de liquider l’astreinte imposée à la commune de Kourou. En conséquence, elle doit payer une somme de 6 900 € pour n'avoir pas respecté l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) malgré une injonction de la CNIL datant de décembre... Lu
Offert Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances L'impact environnemental ne suffit pas à remettre en cause l'utilité publique du projet de contournement Est de Rouen Jurisprudence CE, 12 juill. 2024, n° 466271 [24.07.2024] Malgré l'impact négatif avéré du projet de contournement Est de Rouen sur les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le Conseil d'État a jugé que les évolutions juridiques et rapports récents sur la nécessité de réduire ces émissions ne remettent pas en cause, à eux seuls, l'utilité publique reconnue au contournement de la déclaration de 2017.... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Urbanisme Immobilier +3 Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Public Paupérisation des copropriétés : un rapport parlementaire suggère des pistes pour mieux combattre le phénomène Sénat, rapp. inf. n° 736, 23 juill. 2024 (Paupérisation) [24.07.2024] À l’initiative du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky, le Sénat a créé une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, phénomène massif et diffus, touchant aussi bien les banlieues des grandes métropoles que les centres villes anciens des petites villes. Constituée le 14 février 2024, elle a achevé ses travaux hier, 23 juillet.... Lu