Plein effet du transfert de compétences à la région des transports par la loi NOTRe

Compte tenu de leur portée générale, les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 impliquent depuis 2017 la substitution des régions aux départements dans l'exercice de l'ensemble de la compétence relative aux transports, y compris lorsque les droits et obligations attachés à cette nouvelle compétence trouvent leur origine dans un contrat antérieurement conclu par un département et arrivé à échéance à la date du transfert de compétences. En conséquence, est mal dirigée l'action tendant à ce que le département, et non la région, soit condamné à payer le solde d'un tel marché....