L'objectif « zéro artificialisation nette » et le principe de libre administration des collectivités territoriales

En définissant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné, le législateur n'a méconnu ni le principe de libre administration ni le droit de propriété. Et le Conseil d'État de préciser que ces dispositions, s'insérant dans les documents d'urbanisme locaux, visent à assurer l'objectif d'intérêt général de lutte contre le changement climatique ainsi que de conservation et de protection de la biodiversité poursuivi par le législateur....