Le ministère de la Transition écologique a adressé à Refashion, le 26 octobre 2026, un rappel à la loi préalable à une éventuelle mise en demeure, lui demandant de remédier sans délai aux défaillances persistantes dans la reprise des déchets textiles collectés par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS...

La Commission européenne propose de renforcer encore Frontex, en renforçant sa capacité à protéger les frontières extérieures et en faisant de Frontex l'acteur central de l'UE en matière de retours....

La Commission européenne consulte les parties prenantes sur l’élaboration éventuelle d’un code de conduite volontaire sur la fraude et les escroqueries en ligne dans le cadre de la législation sur les services...

Selon l’enquête SAFE publiée le 26 octobre 2026 et relayée par la Banque de France, les entreprises de la zone euro constatent une poursuite du durcissement des conditions de financement bancaire au troisième trimestre 2026. Le solde net des entreprises signalant une hausse des taux d’intérêt atteint 46 %, contre 42 % au trimestre précédent. Les frais et commissions continuent également d’augmenter, tandis que les...

Dans son rapport 2026, l’Observatoire du financement des entreprises constate que l’accès des TPE-PME au financement bancaire, leur principale source de financement, demeure globalement assuré. Leur situation financière apparaît toutefois plus contrastée en 2025, dans un environnement marqué par des crises successives et par les effets différenciés de la crise au...

La décision (UE) 2026/2402 du 21 octobre 2026 modifie les règles de la réserve de stabilité du marché applicable au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs. Elle vise à améliorer la prévisibilité du marché et à limiter les fluctuations excessives des prix, notamment durant les premières années de fonctionnement du système. La décision modifie la...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, l’INPI présente les résultats d’une étude de l’Office européen des brevets (OEB), menée avec l’Association européenne des professionnels du transfert de technologie (ASTP) et le Fraunhofer ISI auprès de plus de 800 offices de transfert de technologie. Ces structures accompagnent les chercheurs dans la protection de leurs inventions et leur valorisation auprès des entreprises et...

Le ministère du Travail met à disposition une traduction française provisoire de la boîte à outils de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). Elle vise à aider les entreprises, les représentants du personnel et les salariés à préparer les futures obligations issues de la transposition de la directive européenne sur la transparence...

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre...

Avant la loi ELAN, l’article L. 600-8 du Code de l'urbanisme n’imposait l’enregistrement fiscal qu’aux transactions par lesquelles une personne s’engageait, en échange d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, à se désister d’un recours en cours contre un permis. La Cour de cassation confirme donc le rejet de la demande d’annulation pour défaut d’enregistrement d’un accord de 2018 destiné à prévenir de...

En octobre 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, repart légèrement à la hausse. À 97, il gagne un point et se rapproche de son niveau moyen (100). L’indicateur du climat de l’emploi perd trois...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, la DGCCRF présente les résultats de contrôles menés en 2024 et 2025 auprès de plus de 550 professionnels du secteur funéraire, ciblés sur la base de signalements. Près de la moitié des établissements contrôlés présentaient des manquements, notamment à l’information des familles et aux règles encadrant les devis et les...

La Commission européenne a accepté le plan d’action de Temu visant à remédier à ses violations du règlement sur les services numériques ( Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022, également appelé « DSA » ). Le plan d’action, présenté par Temu en août, met l’accent sur la correction de son infraction liée à ses obligations d’évaluation des risques au titre du règlement sur les services numériques en ce qui...

Adopté définitivement le 28 septembre dernier, le règlement (UE) 2026/2359 du 7 octobre 2026 révise les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union. Il modifie principalement l’indemnisation du chômage, les conditions du détachement, la prise en charge des soins de longue durée et la coordination des prestations familiales. Il...

Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des mesures visant à relancer et à simplifier le marché de la titrisation de l'UE....

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a défini les conditions que les fournisseurs et les utilisateurs de services de réduction des risques post-négociation (PTRR) doivent remplir pour que certaines transactions sur produits dérivés de gré à gré soient exemptées de l’obligation de compensation au titre d’EMIR 3. Les nouvelles règles,...

Le règlement délégué (UE) 2026/1763 de la Commission du 13 juillet 2026 modifie les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 du 14 juillet 2016 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les produits dérivés, le règlement délégué (UE) 2017/2194 du 14 août 2017 en ce qui concerne...