Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

En février 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, accélère légèrement (+0,6 % après +0,1 % en janvier). Les immatriculations de micro-entrepreneurs accélèrent (+1,4 % après +0,8 %), les créations d’entreprises individuelles classiques rebondissent (+0,8 % après -6,5 %), tandis que les...

Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme...

Face à la croissance de la finance décentralisée (DeFi), les régulateurs européens doivent élaborer un cadre juridique adapté qui soit en mesure d’allier innovation, sécurité et stabilité financière. Autant de défis qui incitent le droit financier à se réinventer afin d’appréhender un sujet qu’il peine encore à saisir. Focus sur les conclusions du groupe de travail DeFi d’Europlace Paris publiées le 16 mars...

Après avoir consacré, en 2025, une action coordonnée européenne (CEF) au droit à l’effacement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé de porter, en 2026, son attention sur les obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. Cette initiative sera coordonnée par la CNIL en collaboration avec le...

Le travail forcé effectué par un détenu « paria » ne constitue pas un travail normalement requis en détention....

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Dans le cas où un consommateur s'est rétracté d'un contrat à distance à la fin du délai de rétractation tel que prolongé conformément à l'article 10, § 1, de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, et à un moment où les prestations faisant l'objet de ce contrat et étant de nature non restituable avaient déjà été fournies, le professionnel peut valablement soutenir que ce...

Le ministère du Travail annonce dans un communiqué daté d'aujourd'hui, 19 mars 2026, que la France a notifié ce jour au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires...

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

Une demande d'accès à des données personnelles peut être qualifiée d'abusive et refusée lorsqu'elle est détournée de sa finalité, notamment si elle vise à créer artificiellement les conditions d'une demande de réparation au titre du RGPD....

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses conclusions de l’appel à contributions 2025 (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers. Prenant en compte les contributions des parties prenantes, l’Autorité présente un certain nombre de mesures et d’améliorations opérationnelles qu’elle mettra en œuvre afin de faciliter l’accès des investisseurs particuliers à des opportunités...

La Commission européenne a présenté les premières initiatives visant à stimuler les investissements dans des solutions d'énergie propre locales, à accroître la résilience et à réduire les prix de l'énergie. Les mesures proposées mettent en œuvre le plan d'action pour une énergie abordable afin de renforcer la compétitivité de l'Europe, de réduire les dépendances énergétiques et d'accroître le caractère abordable...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle. Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des...

Le règlement (UE) 2026/667 introduit tout d’abord un objectif intermédiaire contraignant pour 2040, en fixant une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90 % par rapport aux niveaux de 1990. Il vient ainsi compléter le cadre établi par le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021, qui prévoyait déjà la neutralité climatique à l’horizon 2050 mais n’avait pas encore déterminé précisément l’objectif...

La réforme européenne de l’audit, entrée en vigueur en 2016, a renforcé les règles destinées à garantir l’indépendance des commissaires aux comptes et à encadrer leur activité, notamment en matière de contrôle et de supervision. Pour accompagner sa mise en œuvre, l’autorité de régulation (anciennement H3C, aujourd’hui H2A) a publié une foire aux questions (FAQ) régulièrement actualisée afin de répondre aux...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une modification ciblée du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et sur les règlements régissant la politique agricole commune (PAC). Cet accord doit renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire. La proposition vise également à protéger les...

Deux deux recommandations du 10 mars 2026, publiées au JOUE du 11 mars, la Commission européenne apporte ...

Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique. Un tel licenciement présuppose entre autres que, au regard de la nature des activités exercées, l’exigence de ne pas se retirer de cette église est essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de cette association....

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de janvier 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...