Dans une résolution et une recommandation adoptées aujourd’hui lors de sa 51e session à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a invité les États membres à se préparer dès maintenant au déplacement planifié des habitations, des entreprises et des infrastructures situées dans des zones côtières de plus en plus exposées à...
Pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du Code de commerce, le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 fixe les conditions économiques de libération de certains stocks stratégiques de gazole au bénéfice de metteurs à la consommation de produits pétroliers visés (gazole utilisé comme carburant, fiouls domestiques et pétrole lampant...
Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe au 22 octobre 2026 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...
Après le Parlement européen le 6 octobre dernier, le Conseil de l'UE a adopté définitivement un ensemble de règles révisées visant à renforcer la protection des travailleurs contre les expositions à des substances dangereuses susceptibles de provoquer des maladies telles que le cancer ou...
La Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 232) également appelé « Convention de Varsovie...