Les articles 73, § 1 et 74, § 1 de la directive (UE) 2015/2366 (dite DSP 2) doivent être interprétées en ce sens qu’un prestataire de services de paiement (PSP) ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave, en violation des obligations qui lui incombent en vertu...

Dans une déclaration présentée en Comité des ministres du Conseil de l’Europe, les ministres de la Justice ont appelé à renforcer la réponse judiciaire face à la criminalité financière. La déclaration énonce une série de mesures visant à renforcer l’effectivité de l’action judiciaire, améliorer l’identification, la saisie, la confiscation et le recouvrement des avoirs criminels et adapter les réponses pour faire...

Une banque ne peut refuser l'ouverture d'un compte de paiement de base au seul motif que le demandeur figure sur une liste de sanctions établie par un État tiers. La CJUE retient en effet qu'une telle inscription ne dispense pas l'établissement bancaire de procéder à une évaluation individualisée du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme....

Face à l'essor des technologies quantiques, les banques centrales du G7 alertent sur un risque majeur pour la sécurité du système financier mondial : la remise en cause des mécanismes cryptographiques actuels. Dans un rapport intitulé « Preparing for Quantum Technologies : Key Considerations for Financial Sector Participants », elles appellent les acteurs financiers à anticiper, dès aujourd'hui, la transition vers...

Pour qualifier une information de « privilégiée », et notamment savoir si présente un « caractère précis » une communication d'un émetteur indiquant qu'une personne a été inscrite sur une liste d'initiés et qu'elle n'est pas autorisée à vendre les actions de cet émetteur, même si la raison pour laquelle cette personne y a été inscrite n'apparaît pas dans cette communication, il convient d'établir qu'un investisseur...

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l'Union européenne (UE), a infligé une amende de 1 374 000 € au référentiel central de transactions (TR) REGIS-TR, SA pour sept infractions au règlement sur les infrastructures de marché européennes ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/858, 30 mai 2022, également appelé « EMIR ») et au règlement sur les...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

Sous certaines conditions, il est possible d'échapper à l'obligation de restituer les mensualités payées d'un prêt « abusif » en accueillant une exception de compensation avec le montant du prêt....

Le délai de rétractation du consommateur ne commence pas à courir lorsque le contrat de crédit ne mentionne pas, sous forme de pourcentage concret, le taux d'intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat....

Les droits découlant des actions en nullité et en responsabilité introduites avant la résolution de Banco Popular, sont opposables à Banco Santander, son successeur universel....

Le règlement (UE) 2025/1355 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2025 concerne les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (SPIS). Il définit le processus et les critères d'identification d'un système de paiement en tant que SPIS et impose des exigences de surveillance aux opérateurs de...

La CJUE, dans un arrêt du 4 septembre 2025, précise, dans le contexte de données pseudonymisées, la notion de « données à caractère personnel » et les obligations qui en découlent afin de se conformer à l'obligation d'un traitement loyal et transparent des données....

Dans un arrêt du 1^er août 2025, la CJUE précise que l'utilisateur d'une carte de paiement est privé du droit d'obtenir le remboursement d'une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s'il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente ; quand bien même il l'aurait signalée à l'établissement de paiement dans les 13 mois suivant la date de débit....

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne en ce qu'elle constate que les entreprises Credit Suisse Group, Credit Suisse et Credit Suisse Securities (Europe) (ci-après, prises ensemble, « Credit Suisse ») ont participé à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Néanmoins, il a annulé l'amende imposée à Credit Suisse dans...

Le Tribunal a confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission qui, en 2021, avait constaté que sept banques d'investissement avait participé, entre janvier 2007 et novembre 2011, à une entente dans le secteur des obligations d'État européennes....

L'État ne peut ouvrir une action collective aux seuls membres d'une association disposant d'un montant de ressources, mais ce critère peut être utilisé pour l'octroi de l'aide juridictionnelle....

Si dans un contrat de prêt hypothécaire, le taux peut être variable, les éléments afférant à cette variation doivent être, au préalable, portés à la connaissance du consommateur/emprunteur pour ne pas encourir la qualification de clause abusive....

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une amende totale de 10 M€ à un fonds d'investissement américain, EcoR1, et à son dirigeant, pour manipulation de cours lors de l'introduction en bourse de la société française Innate Pharma sur le...

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, d'une part, la portée du droit à un recours effectif à l'égard d'une décision prise par une autorité de résolution nationale visant à adopter une mesure de gestion de crise et, d'autre part, les exigences relatives à l'indépendance opérationnelle d'une telle autorité en cas de cumul de fonctions....

La Médiation nationale du crédit de la Banque de France et l'AGS (régime de garantie des salaires) ont signé une convention de partenariat pour renforcer le soutien aux entreprises. Cette initiative vise à aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques causées par les crises successives, qui ont affecté leurs activités et leurs emplois. Sachant que dans un contexte de ralentissement économique et...

L'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices initiaux qui n'y sont pas inclus....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a précisé les conditions d'intermédiation des titres financiers admis aux opérations d'une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT). Ces précisions font suite aux modifications apportées au règlement général de l'AMF et à sa doctrine, répondant ainsi aux besoins des candidats au régime...

Les banques Crédit agricole et Credit Suisse ont participé à un cartel dans le secteur des obligations suprasouveraines, souveraines et d'organismes publics libellées en dollars US (SSA Bonds). Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé aujourd'hui, 6 novembre, le constat d'infraction de la Commission européenne et maintenu les amendes qu'elle a infligées en 2021....